Conditions de réparations et de vente de pièces Renault ou Dacia

  1. Champs d’application.

    Les présentes conditions s’appliquent a toute réparation ou vente de pieces d’un concessionnaire,
    agent ou réparateur agréé Renault ou Dacia (ci-après le « Réparateur« .) au client (ci-après le « Client« .).
    Exprimant des clauses particulières et essentielles pour le Réparateur, elles l’emportent sur toutes autres conditions
    générales, en ce compris les éventuelles mentions contraires du carnet de garantie du véhicule.

  2. Devis.

    Le Client paie les frais du devis du Réparateur et, moyennant accord préalable, ceux des démontage et remontage
    nécessaires à son établissement. Le devis est fourni ‡ litre indicatif. Cependant si en cours de réparation, des
    réparations et fournitures de pièces imprévues majorent de plus de 10% le montant du premier devis, ces réparations
    et founifures font I’objet d’un devis supplémentaire.
    Pour l’établissement d’un devis consécutif ‡ un accident, le Client charge le Réparateur de le représenter dans les
    discussions avec l’expert mandatÈ par la compagnie d’assurance.
    En cas d’acceptation du devis, le Réparateur peut exiger le paiement d’un acompte correspondant au tiers du montant
    du devis. En cas de refus du devis, Ie Client est invite à récupérer son véhicule. A défaut de Ie faire dans les 3 jours
    ouvrables, il est redevable d’une indemnité de garage fixÈe conformément à l’article 4

  3. Délai.

    Le délai d’exécution de la réparation est donné à titre indicatif. Dans la mesure du possible, Le Réparateur
    informe immédiatement le Client de toute circonstance pouvant causer un retard.

  4. Garde, essai & enlèvement.

    Dés l’entrée en atelier, le Réparateur est institué gardien du véhicule et des accessoires
    qui lui sont fixÈs – ‡ l’exclusion de tous autres biens.
    L’essai exigé par une réparation a lieu aux risques et périls du Client. Le Réparateur n’assure pas le sinistre arrivé en
    cours d’essai, quel qu’il soit (dommages aux tiers ou au véhicule résultant d’accident de circulation, vol, incendie, etc.).
    Le Client confirme que le véhicule est couvert par les assurances adéquates. En cas de sinistre, l’assurance du Client
    interviendra seule. Le Client fera auprès de sa compagnie d’assurance les démarches nécessaires.
    Dés la fin de réparation, le Réparateur prévient le Client, par tout moyen approprié, qu’i1 peut enlever son véhicule. A
    défaut d’enlèvement dans les 5 jours ouvrables, les risques du véhicule sont automatiquement restitués au Client et
    ce dernier est redevable d’une indemnité de garage (15 EUR / jour pour un véhicule ‡ particulier et 25 EUR / jour pour
    un véhicule utilitaire). Le véhicule expédié au convoyÈ chez le Client aprËs réparation voyage aux risques et périls du
    Client.
    Les pièces remplacées sont mises au rebut, sauf demande écrite du Client au moment de la signature de l’ordre de
    réparation

  5. Prix & paiement.

    Le Client paie le prix de la réparation et/ou de la piece au grand comptant à l’enlèvement du véhicule
    et/ou de la pièce – sauf dérogation écrite au moment de la signature de l’ordre de réparation. La main-d’oeuvre est
    facturée au tarif horaire affiché dans l’établissement du Réparateur – sauf application de forfaits. Les pièces sont
    facturées aux tarifs en vigueur au moment de la facturation.
    En cas de retard de paiement, Ie prix est majorÈ de plein droit et sans mise en demeure d’un interÍt calculÈ au taux
    de 7% par an depuis la date de facturation et d’une clause pénale équivalente à 10 % du montant impayé – avec
    un minimum de 100,00 EUR et sans préjudice au droit du Réparateur d’établir son préjudice réel et d’en réclamer la
    complète indemnisation.

  6. Garanties du Client.

    Lorsque la responsabilité du Réparateur est engagée, le Réparateur a le choix de réparer,
    remplacer, réduire le prix ou le rembourser. La garantie de la réparation ou de la piece ne peut modifier la garantie
    du véhicule correspondant. La piece de rechange qui n’est pas d’origine Renault au Dacia est couverte par la seule
    garantie de son fournisseur. Pour le surplus, les règles particulières suivantes sont d’application :

    1. Réparations.

      Les réparations sont garanties pendant 12 mois prenant cours ‡ la date de mise ‡ disposition du véhicule
      réparé. La garantie couvre la fourniture des pièces et la main-d’oeuvre du Réparateur nécessaire à leur installation. La
      garantie ne couvre pas les pieces d’usure, un dommage indirect (chômage du véhicule, perte d’exploitation, etc.) et le
      co˚t de travaux effectués en dehors des ateliers du Réparateur.

    2. Pièces.

      Le Client bénéficie de la garantie légale des articles 1641 et s. du Code civil et, sur les pièces d’origine Renault
      ou Dacia, d’une garantie contractuelle contre tout défaut de fabrication ou de matière pendant 12 mois suivant la
      livraison de la pièce. Les interventions en exécution de la garantie contractuelle peuvent être obtenus après de tout
      réparateur agréé Renault ou Dacia de l’Espace Économique européen.

  7. Perte du droit aux garanties.

    Le Client perd son droit aux garanties dans les cas suivants

    1. Les préconisations du fournisseur de la pièce ou du véhicule n’ont pas ÈtÈ respectées. Ceci concerne les conditions
      de stockage, montage. usage (pour certains produits : période d’utilisation), entretien, contrôle et opération technique
      spéciale
    2. Le défaut trouve son origine dans une modification du produit n’ayant pas ÈtÈ préalablement approuvée par le fournisseur
      de la pièce au du véhicule, ou dans des matériaux fournis par le Client. En outre, Ie bénéfice de la garantie
      contractuelle Renault ou Dacia est perdu si le défaut trouve son origine dans une réparation défectueuse exécutée
      en-dehors du réseau de réparateurs agrées Renault ou Dacia de l’Espace Économique européen.
    3. Le dommage est du ‡ l’usure normale, la participation ‡ une composition sportive, un accident au un cas de force
      majeure.
  8. Réclamation.

    Toute réclamation doit être formulée par Écrit dans les 5 jours – sauf disposition imperative. Le délai commence à courir, pour une réparation ou une pièce, depuis l’enlèvement du véhicule et/ou de la pièce, pour une facture, depuis la date de la facture. Le Client doit Établir par Écrit la recevabilité et le fondement de ses droits ‡ la
    garantie, sauf lorsque l’écrit est impossible. Il en va de même pour la preuve de toute suspension des délais auxquels
    ces droits sont soumis. Une intervention sous garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai initial de garantie.
    Le geste commercial n’emporte aucune reconnaissance.

  9. Protection du consommateur.

    Seul le consommateur peut se prévaloir des dispositions ci-après :

    1. Garantie légale de la vente de pièces.

      conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative ‡ la protection des
      consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le Réparateur répond vis-a.-vis du Client de tout défaut de
      conformité qui existe lors de la fourniture de la pièce et qui apparait dans un délai de deux ans ‡ compter de celle-ci.
      A l’échéance de cette garantie, le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du
      Code civil) si le vice caché existait au moment de la livraison et s’il rend la pièce impropre a l’usage auquel elle est
      destinÈe ou en diminue sensiblement l’usage.
      Le défaut de conformité ou le vice cache doit être notifié par lettre recommandée au Réparateur dans un délai de deux
      mois à partir du moment au le Client l’a constatÈ Le Client doit établir par écrit la recevabilité et le fondement de ses
      droits à la garantie, sauf lorsque l’écrit est impossible. II en va de même pour la preuve de toute suspension des délais
      auxquels ces droits sont soumis.
      En Belgique et au Luxembourg, Ie suivi de la garantie contractuelle Renault ou Dacia est assuré par la s.a. Renault Belgique
      Luxembourg (dont le siège administratif est Établi à B-1620 Drogenbos, avenue W.A. Mozart 20) pour compte du
      garant, la s.a.s. Renault (dont le siege social est Établi à F-92100 Boulogne-Billancourt, 13-15 Quai Alphonse Le Gallo).
      La garantie contractuelle n’affecte pas les droits que le Client puise dans ses dispositions nationales impératives.

    2. Protection de la vie privée.

      Les données ‡ caractÈre personnel recueillies ‡ l’occasion du contrat sont destinées ‡
      la gestion de la clientÈle et au marketing direct des produits de marques – Renault – et – Dacia – importÈs par Renault
      Belgique Luxembourg s.a, dont le siege est Établi ‡ 1050 Bruxelles, boulevard de la Plaine 21. Les données peuvent
      être communiquées aux partenaires et au réseau liÈs contractuellement à Renault Belgique Luxembourg s.a. Toute
      personne justifiant son identité aucun droit d’accès et de rectification des données ‡ caractÈre personnel la concernant.
      Elle peut également s’opposer, sur simple demande et gratuitement, ‡ leur traitement ‡ des fins de marketing direct.

  10. Garanties du Réparateur. Le Réparateur bénéficie des garanties suivantes :

    1. Réserve de propriété.

      Elle concerne toute pièce qui n’est pas intégralement payÈe et Qui reste Individualisable.

    2. Droit de rétention.

      Il concerne tout bien pour lequelle Client reste en défaut de payer les sommes qui lui sont réclamées.

    3. indivisibilité.

      Le Réparateur peut se prévaloir de tout manquement contractuel du Client pour suspendre L’exécution de
      ses propres obligations, compenser d’éventuelles créances et dettes réciproques (même non encore exigibles), voire
      résoudre le contrat de réparation – meme lorsque le manquement du Client concerne un autre contrat conclu avec le
      Réparateur

  11. Litige.

    Les droits et obligations résultant du contrat sont exclusivement soumis au droit du pays dans lequel le siÈge
    social du Réparateur est situÈ. Toute demande relative à la validité, L’interprétation ou l’exécution du contrat est de
    la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement du siÈge social du Réparateur, sans prejudice au droit
    du Client, lorsqu’il est un consommateur, d’assigner Ie Réparateur devant les juridictions de l’arrondissement de son
    domicile.

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